Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 106
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 80003167-0dac-4dc5-a548-4cb11642c118
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_106
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597255/article-106/versions/80003167-0dac-4dc5-a548-4cb11642c118/
Sommaire de cette page
Texte
En fonction des résultats de l'évaluation prévue à l'article 171, tout ou partie des visas ou avis prévus au deuxième alinéa de l'article 105 peuvent être suspendus, pour une durée déterminée, par arrêté du ministre chargé du budget. La décision de suspension peut être reconduite dans les mêmes conditions.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori des ministères économiques et financiers en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2020 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 février 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2018 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2020 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à la direction générale des finances publiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 juin 2024 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère chargé du budget et des comptes publics, au ministre de l'économie et des finances et au ministère de la transformation et de la fonction publiques, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2025 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori au ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique