Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 187

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Version: Texte publié au Journal officiel — c55eedf6-f7d7-43ec-952c-a8b2a0d8ce03
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
Import Jurisfac: 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_187
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Sommaire de cette page

Les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes relèvent de la compétence de l'ordonnateur. Toutefois, une décision de l'organe délibérant est nécessaire lorsque la recette excède un certain montant ou, le cas échéant, lorsque la convention excède une certaine durée dans les cas suivants :
1° Aliénation de biens immobiliers ;
2° Acceptation de dons et legs faits sans charge, condition ou affectation immobilière ;
3° Baux et locations d'immeubles ;
4° Vente d'objets mobiliers ;
5° Le cas échéant, autres conventions prévues par le statut des organismes.
Le montant et la durée mentionnés au premier alinéa sont fixés par l'organe délibérant.