Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 189
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — a4818a33-f317-45f4-846b-96ffa3cbb821
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_189
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597320/article-189/versions/a4818a33-f317-45f4-846b-96ffa3cbb821/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
Pour les organismes dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du budget, la nomination de l'agent comptable intervient après avis de l'ordonnateur.