Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 228
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 53c5b682-7cc8-491d-8ca3-fec9062faf97
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_228
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597359/article-228/versions/53c5b682-7cc8-491d-8ca3-fec9062faf97/
Sommaire de cette page
Texte
Le contrôle budgétaire de l'organisme peut être confié :
1° Aux contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
2° Aux responsables des missions du service du contrôle général économique et financier qui peuvent déléguer leurs pouvoirs, pour l'exercice de ce contrôle, aux membres de leur mission d'un niveau au moins équivalent à celui d'administrateur civil ;
3° Aux directeurs régionaux des finances publiques.
A l'exception des refus de visa qui posent une question de principe, les collaborateurs des autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes relatifs à l'exercice de ce contrôle.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 21 septembre 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 31 août 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 7 juillet 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 juin 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 9 juin 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 20 mars 2026 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Hauts-de-France
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 5 décembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 6 octobre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 23 septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 mai 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er juillet 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 août 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 31 octobre 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2024 supprimant le nom de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne de la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 17 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 3 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 26 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 27 mai 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)