Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - Article 124
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2bcbbbf1-f1cb-4a75-a6ce-89b606bbb38e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIX1205948D/jo/article_124
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026597384/article-124/versions/2bcbbbf1-f1cb-4a75-a6ce-89b606bbb38e/
Sommaire de cette page
Texte
L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret.