Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Article 143

Le décret n° 94-39 du 14 janvier 1994 relatif au budget et au régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, désignés dans la suite du présent décret par "établissements”, sont soumis, sous réserve des dispositions particulières du présent décret, aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget de chaque fondation » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « Le budget de l'établissement et ceux qu'il intègre », sont insérés les mots : « , établis conformément aux dispositions de l'article 175 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus, » ;
b) Au début du deuxième alinéa sont insérés les mots : « En ce qui concerne les prévisions de recettes, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, » ;
4° L'article 11 est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa de l'article 16, les mots : « à l'article 160 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 195 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
6° Après l'article 30, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel de l'organisme prévu à l'article 182 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus est transmis à l'autorité mentionnée à l'article 20 du présent décret, sans être soumis à un avis tel que prévu par l'article 182 du décret précité. » ;
7° Au troisième alinéa de l'article 36-1, les mots : « de l'article 12 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
8° Au début de l'article 39 sont insérés les mots : « Dans les cas prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, » ;
9° L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. » ;
10° L'article 41 est abrogé ;
11° Au deuxième alinéa de l'article 42, les mots : « , notamment dans la comptabilité des engagements, » sont supprimés ;
12° A l'article 44, les mots : « l'Autorité » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée » ;
13° L'article 45 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 45. - Chaque établissement se dote d'une comptabilité analytique établie conformément aux dispositions des articles 59 et 209 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus. » ;
14° L'article 46 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 211 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « avant l'expiration du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans les délais fixés à l'article 212 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « 187 du décret du 29 décembre 1962 susvisé » sont remplacés par les mots : « 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 mentionné ci-dessus » ;
15° L'article 48 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « En recettes, les ressources » sont remplacés par les mots : « En ressources, les produits et recettes » ;
b) Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, après les mots : « Les produits », sont insérés les mots : « et recettes » ;
c) Au huitième alinéa, le mot : « dépenses » est remplacé par le mot : « emplois » ;
d) Au onzième alinéa, après les mots : « toutes les dépenses », sont insérés les mots : « et charges » ;
16° A l'article 57, le mot « rendu » est supprimé ;
17° A l'article 60-1, les mots : « de chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par les mots : « du budget de chaque fondation » ;
18° A l'article 60-2, les mots : « Chaque état prévisionnel des recettes et des dépenses est complété par un état prévisionnel des recettes et des dépenses de gestion qui présente les recettes et les dépenses » sont remplacés par les mots : « Le budget de chaque fondation est complété par une présentation des recettes et des dépenses » ;
19° L'article 60-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 60-3. - Le conseil d'administration de l'établissement approuve le budget de chaque fondation, complété par la présentation mentionnée à l'article 60-2, dans les conditions définies à l'article 23. » ;
20° Aux articles 60-4 et 60-5, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
21° A l'article 60-6, les mots : « compte rendu budgétaire » sont remplacés par les mots : « compte financier » et les mots : « Ce compte rendu » sont remplacés par les mots : « Celui-ci » ;
22° A l'article 60-7, les mots : « état prévisionnel des recettes et des dépenses » sont remplacés par le mot : « budget » ;
23° A l'article 60-8, les mots : « aux articles 40 et 41 » sont remplacés par les mots : « à l'article 40 ».