Décret n° 2012-1253 du 14 novembre 2012 relatif au Conseil national des communes « Compagnon de la Libération » - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ebbad0fe-b4ea-4b14-a710-3aed17e479a2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 septembre 2025 à 21h08
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 04h57 — 8660267d-e548-4314-b9cc-740e097bbacf
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/14/JUSX1237855D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026630752/article-9/versions/ebbad0fe-b4ea-4b14-a710-3aed17e479a2/
Sommaire de cette page
Texte
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le délégué national de l'établissement, dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics