Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dbb3267d-3ed5-484e-aa4a-194b2d7c1889
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/DEFH1230505D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026795982/article-5/versions/dbb3267d-3ed5-484e-aa4a-194b2d7c1889/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Les sous-officiers autres que ceux mentionnés à l'article 9 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret sont reclassés dans les échelons de leur échelle de solde, en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 296 du 20/12/2012 texte numéro 40
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JOn° 296 du 20/12/2012 texte numéro 40
II. ― Tant que le sous-officier auquel est fait application les dispositions du I du présent article n'a pas été promu au grade ou à l'échelle de solde supérieur à celui dans lequel il a été reclassé, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
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JOn° 296 du 20/12/2012 texte numéro 40
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JOn° 296 du 20/12/2012 texte numéro 40
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2018-1099 du 7 décembre 2018 portant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1416 du 18 décembre 2012 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains sous-officiers et personnel militaire de rang équivalent