Décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux - Article 21
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2ce39330-c088-4a54-b3c9-c395f42190c1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/RDFB1229625D/jo/article_21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026796156/article-21/versions/2ce39330-c088-4a54-b3c9-c395f42190c1/
Sommaire de cette page
Texte
Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les infirmiers en soins généraux de classe supérieure comptant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins un an d'ancienneté dans le 1er échelon de leur classe.