Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale - Article 11
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 566962c6-714b-4dd2-abd4-2d528c264b49
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 23h37 — 56b13b70-67be-4e9c-b627-f2eedcd7bb7d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/24/INTJ1230506D/jo/article_11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026835357/article-11/versions/566962c6-714b-4dd2-abd4-2d528c264b49/
Sommaire de cette page
Texte
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus par le présent décret, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres ou diplômes détenus sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.