LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e933c6a0-026d-4c0a-a774-450c216fd727
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026857882/article-2/versions/e933c6a0-026d-4c0a-a774-450c216fd727/
Sommaire de cette page
Texte
Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.