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  7. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  8. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  9. Article 3

LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 3

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — bc6fb70d-7053-49fc-9382-1973da8a80ef
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026857884/article-3/versions/bc6fb70d-7053-49fc-9382-1973da8a80ef/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    3. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
    2. TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    3. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Pour 2012, le montant prévu au I de l'article 1648 A du code général des impôts est fixé à 423 291 955 €.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
3
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
12 octobre 2026 à 13h51
Identifiant de l’import Jurisfac
051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
Archive
JORF_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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