LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6d8738da-6102-434d-924e-3452b6a6ff5d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026857894/article-6/versions/6d8738da-6102-434d-924e-3452b6a6ff5d/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant, respectivement, à 10 503 637 526 € et 9 613 605 303 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, à 2 902 452 178 € et 2 082 873 390 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.