LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 67932a96-66cb-4b84-ad4c-84aa5e215e13
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026857895/article-7/versions/67932a96-66cb-4b84-ad4c-84aa5e215e13/
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Texte
I. ― Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 585 000 000 €, conformément à la répartition par mission et par programme donnée à l'état D annexé à la présente loi.
II. ― Il est annulé, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 25 000 000 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état D annexé à la présente loi.