LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a0b7bf71-6aaf-4370-801d-762e258f72fa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026857970/article-12/versions/a0b7bf71-6aaf-4370-801d-762e258f72fa/
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Texte
I. ― Après le 4 bis de l'article 283 du code général des impôts, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. L'assujetti en faveur duquel a été effectuée une livraison de véhicules terrestres à moteur et qui savait ou ne pouvait ignorer que tout ou partie de cette livraison ou de toute livraison antérieure des mêmes véhicules ne pouvait pas bénéficier du régime prévu à l'article 297 A est solidairement tenu d'acquitter, avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée. »
II. ― Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.