LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 20

I. ― Le 1° du 5 de l'article 38 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « A l'exception des sommes distribuées en application de l'article L. 214-17-2 du code monétaire et financier, le profit... (le reste sans changement). » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes distribuables en application du même article L. 214-17-2 sont comprises dans le résultat imposable de l'exercice au cours duquel elles sont distribuées et sont exclues du régime fiscal des plus-values à long terme, sous réserve des dispositions du 2° du présent 5 ; ».
II. ― Le I s'applique aux sommes distribuées à compter du 1er janvier 2013.