LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 29
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — af9922f0-8b8f-4a7f-9c93-64c4ad622ccb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858129/article-29/versions/af9922f0-8b8f-4a7f-9c93-64c4ad622ccb/
Sommaire de cette page
Texte
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport lui permettant de suivre l'évolution des départs et retours de contribuables français ainsi que l'évolution du nombre de résidents fiscaux.