LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 31
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 5bd31d33-3391-4cbb-a4cc-ab2d00c7f88a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858134/article-31/versions/5bd31d33-3391-4cbb-a4cc-ab2d00c7f88a/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Audeuxième alinéa du 13 de l'article 39 du code général des impôts, après le mot : « accord », sont insérés les mots : « constaté ou » et la référence : « au II de » est remplacée par le mot : « à ».
II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter du 4 juillet 2012.