LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 32
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 19937ce2-7733-43d2-8d6f-5fc1c9ec4158
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_32
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858138/article-32/versions/19937ce2-7733-43d2-8d6f-5fc1c9ec4158/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le 2° du II des articles 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de conciliation ou » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « date », sont insérés les mots : « de la décision ou ».
II. ― Le I s'applique aux créances de crédit d'impôt constatées à compter du 1er janvier 2013.