LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 34

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Version: Texte publié au Journal officiel — a502be0b-be58-44fa-850a-dfab7dbeb61d
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_34
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Sommaire de cette page

I. ― L'article 220 quaterdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au e du 1 du III, après le mot : « restauration », sont insérés les mots : « , ainsi que les dépenses d'hébergement dans la limite d'un montant par nuitée fixé par décret, » ;
2° Au VI, le montant : « 4 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 10 millions d'euros ».
II. ― Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.

Publication et identifiants

Nature: Article
Numéro du texte: 34
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_34

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1138 du 9 décembre 2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

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