LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 36
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4e22b865-49e4-49ac-ab47-dd9b0484db84
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_36
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858163/article-36/versions/4e22b865-49e4-49ac-ab47-dd9b0484db84/
Sommaire de cette page
Texte
Sont exonérés de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts les montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C du même code pour satisfaire à leurs obligations de distribution mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du II du même article 208 C dont la mise en paiement intervient entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.