LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 42
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 79487e82-09e2-4987-ae5f-de343940f4ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_42
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858275/article-42/versions/79487e82-09e2-4987-ae5f-de343940f4ac/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après la référence : « 1609 nonies C, », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée : « il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-président délégué et dix commissaires. » ;
2° Le 4 est abrogé.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-391 du 10 mai 2013 pris en application de l'article 1650 A du code général des impôts concernant les modalités de désignation des membres de la commission intercommunale des impôts directs