LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 44
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 061d7620-5f56-4516-81b4-633fe5567fc2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_44
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858289/article-44/versions/061d7620-5f56-4516-81b4-633fe5567fc2/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― L'article L. 331-9 du code de l'urbanisme est complété par des 6° et 7° ainsi rédigés :
« 6° Les surfaces annexes à usage de stationnement des locaux mentionnés au 1° et ne bénéficiant pas de l'exonération totale ;
« 7° Les surfaces des locaux annexes à usage de stationnement des immeubles autres que d'habitations individuelles. »
II. ― Par dérogation à l'article L. 331-14 du code de l'urbanisme, les délibérations prises en application des 6° et 7° de l'article L. 331-9 du même code adoptées au plus tard le 28 février 2013 entrent en vigueur au 1er avril 2013 et sont transmises au service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées.