LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 45

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Version: Texte publié au Journal officiel — 821db092-8d6b-4394-9ebf-e81dacbaa884
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_45
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L'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du V, après l'année : « 2012, », sont insérés les mots : « en ce qui concerne la taxe additionnelle dite "de recherche”, et pour 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014 en ce qui concerne les taxes additionnelles dites "d'accompagnement” et "de diffusion technologique”, » ;
2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du VI, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le coefficient multiplicateur applicable aux installations de stockage de déchets de faible activité et de déchets de moyenne activité à vie courte est fixé à 1,3 pour l'année 2012. »