LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 50
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 19b0755d-942a-4fbd-a255-e9b17b2a2170
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_50
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858306/article-50/versions/19b0755d-942a-4fbd-a255-e9b17b2a2170/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées les délibérations instituant le versement transport adoptées par les syndicats mixtes, ouverts ou fermés, avant le 1er janvier 2008, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de ce que les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale au sens des articles L. 2333-64, L. 2333-66 et L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales.