LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 52
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e9ff9d68-d454-4e28-b7d1-1d5d6f398040
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_52
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858310/article-52/versions/e9ff9d68-d454-4e28-b7d1-1d5d6f398040/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― A la première phrase du huitième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 20,84 % » est remplacé par le taux : « 20,60 % ».
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.