LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 53
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dd6ca92b-75b0-4f04-bd93-5bc06e6d9233
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_53
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858314/article-53/versions/dd6ca92b-75b0-4f04-bd93-5bc06e6d9233/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le signe : « , » est supprimé ;
2° Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Cette dernière condition n'est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales. »
II. ― Le I s'applique à compter du 1er janvier 2013.