LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 55

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Version: Texte publié au Journal officiel — a3df182c-24fd-4f2f-9f33-4e6dab1a75f4
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac: 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_55
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Sommaire de cette page

Le premier alinéa du V de l'article 302 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase devient le premier alinéa ;
2° Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent être dispensés de caution :
« 1° En matière de production, de transformation et de détention, les récoltants, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, ainsi que les brasseurs ;
« 2° En matière de circulation, les petits récoltants de vin, y compris les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, dans les limites et conditions fixées par décret ;
« 3° Dans les limites et conditions fixées par décret, les opérateurs qui détiennent et expédient les produits mentionnés au 1° du I. »