LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 56
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 62aacd59-15ca-4d6e-8841-345b9d3e96b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_56
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858328/article-56/versions/62aacd59-15ca-4d6e-8841-345b9d3e96b9/
Sommaire de cette page
Texte
Le code des douanes est ainsi modifié :
A. ― L'article 114 est ainsi modifié :
1° Le 1 bis est ainsi rédigé :
« 1 bis. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1. » ;
2° Le début du 1 ter est ainsi rédigé :
« La présentation d'une caution peut toutefois être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, dans les conditions fixées... (le reste sans changement). »
B. ― L'article 120 est ainsi modifié :
1° Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2. » ;
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
« 4. La présentation d'une caution peut être exigée par le comptable des douanes des personnes qui font l'objet d'une inscription non contestée du privilège du Trésor ou de la sécurité sociale, ainsi que d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. »