LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 63
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — aa9c925a-6a98-41fc-b78c-353824f3f98d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_63
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858421/article-63/versions/aa9c925a-6a98-41fc-b78c-353824f3f98d/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le b sexies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé.
II. ― Le I s'applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 relatif à l'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet