LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 67
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4d95f0d2-8965-40e8-bb01-1636d59e5f90
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_67
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858456/article-67/versions/4d95f0d2-8965-40e8-bb01-1636d59e5f90/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Le second alinéa de l'article 1679 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « 840 € » est remplacé par le montant : « 1 200 € » et le montant : « 1 680 € » est remplacé, deux fois, par le montant : « 2 040 € » ;
2° A la fin de la première phrase de l'article 1679 A, les mots : « 6 002 € pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par le montant : « 20 000 € ».
II. ― Le I s'applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.