LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 69
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 34762c3d-ba8e-458f-8fbb-7b7f4ae87a14
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_69
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858483/article-69/versions/34762c3d-ba8e-458f-8fbb-7b7f4ae87a14/
Sommaire de cette page
Texte
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, conformément à leur objet ; »
2° L'avant-dernier alinéa du a de l'article 279 est supprimé.
II. ― Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2013.