LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 71
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ce5b78af-8060-4c27-a0d3-bc5f0d26fbad
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_71
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858504/article-71/versions/ce5b78af-8060-4c27-a0d3-bc5f0d26fbad/
Sommaire de cette page
Texte
Sont ratifiées les ouvertures et les annulations de crédits opérées par le décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2012-1333 du 30 novembre 2012 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance