LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 76
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 07715e77-d0de-4b77-9d22-bb8b0cbfe084
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_76
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858532/article-76/versions/07715e77-d0de-4b77-9d22-bb8b0cbfe084/
Sommaire de cette page
Texte
Au début de la première phrase du 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ et 0,18 ‰ » sont remplacés par les taux : « 0,15 ‰ et 0,25 ‰ ».