LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 79
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0976bc92-f07c-4d82-8976-76e27e6018ac
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_79
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858552/article-79/versions/0976bc92-f07c-4d82-8976-76e27e6018ac/
Sommaire de cette page
Texte
Au II de l'article 20 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2014 ».