LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 80
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 24e48214-45c1-4713-a95a-b9696c09f5c0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_80
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858554/article-80/versions/24e48214-45c1-4713-a95a-b9696c09f5c0/
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Texte
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2013, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal de 5 milliards d'euros.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2013 accordant la garantie de l'Etat aux emprunts obligataires émis par l'Unédic en 2013