LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 81
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ec6f194a-d351-4f3e-ac9e-bccc22a8e5ee
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_81
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858555/article-81/versions/ec6f194a-d351-4f3e-ac9e-bccc22a8e5ee/
Sommaire de cette page
Texte
L'article 101 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1°, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement effectue une évaluation du dispositif et la présente au Parlement avant le 30 juin 2013. »