LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 86
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 337bbb89-d763-4eae-b778-d0bf69d5f68e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_86
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858587/article-86/versions/337bbb89-d763-4eae-b778-d0bf69d5f68e/
Sommaire de cette page
Texte
L'article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, le montant : « 0,10 euro » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ;
2° Au quatrième alinéa, les montants : « 0,08 euro » et « 0,8 euro » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,12 € » et « 1,2 € » ;
3° Au début du cinquième alinéa, le montant : « 0,02 euro » est remplacé par le montant : « 0,03 € » ;
4° Au sixième alinéa, les montants : « 0,05 euro » et « 0,5 euro » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,075 € » et « 0,75 € » ;
5° Au début du septième alinéa, le montant : « 8 euros » est remplacé par le montant : « 10 € » ;
6° Au début du huitième alinéa, le montant : « 5 euros » est remplacé par le montant : « 7,5 € ».