LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1) - Article 90
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 665f91a1-49dd-47bf-8b47-d0cc8a521b1c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 13h51 — 051790af-bd13-443a-a7f6-62d58b5e42c2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/29/EFIX1238817L/jo/article_90
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858599/article-90/versions/665f91a1-49dd-47bf-8b47-d0cc8a521b1c/
Sommaire de cette page
Texte
Les primes versées par l'Etat, après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau, aux sportifs médaillés aux jeux paralympiques sont exclues des revenus pris en compte pour l'attribution des prestations en espèces ou en nature versées aux personnes du fait de leur handicap.