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Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - Article 6

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 10bbc55c-b91b-4bf6-beac-fc3e98faae13
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 octobre 2026 à 21h53
Import Jurisfac
29 octobre 2026 à 23h04 — 0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MAEA1240770D/jo/article_6
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026858921/article-6/versions/10bbc55c-b91b-4bf6-beac-fc3e98faae13/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 6
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 6
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


La direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées, l'action de la France relative aux enjeux globaux, à la coopération internationale et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence. Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions. Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence française de développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, France Expertise Internationale, Canal France International et Campus France.
Elle participe, pour le compte du ministère des affaires étrangères, à la définition et à la mise en œuvre de la diplomatie économique de la France. Elle soutient à ce titre le développement international des entreprises françaises, notamment dans les secteurs stratégiques pour l'économie française. Elle suit les questions économiques et financières internationales.
Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement et les politiques relatives aux biens publics mondiaux. Elle élabore les politiques et stratégies des opérateurs de l'aide publique au développement et elle assure, pour le compte de ce ministère, le secrétariat conjoint du comité interministériel de la coopération internationale et du développement. Elle définit et met en œuvre les politiques de renforcement de la gouvernance démocratique. Elle contribue à l'élaboration et au suivi des stratégies françaises de coopération internationale en matière de santé, de sécurité alimentaire, de développement humain, d'environnement et de climat.
Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France. Elle est chargée de l'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que de la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité du territoire français, en particulier à l'égard des étudiants et chercheurs étrangers.
Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères.
Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations non gouvernementales. Elle soutient l'action des collectivités territoriales dans le cadre de la coopération décentralisée.
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
6
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/28/MAEA1240770D/jo/article_6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 octobre 2026 à 21h53
Date de l’import Jurisfac
29 octobre 2026 à 23h04
Identifiant de l’import Jurisfac
0974faba-2432-4e7b-826d-5a1d835411a2
Archive
JORF_20261029-215000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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