Décret n° 2012-1554 du 29 décembre 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 73b9b1b4-4068-4690-97ff-12cabd102185
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/29/BUDB1242657D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026865006/article-1/versions/73b9b1b4-4068-4690-97ff-12cabd102185/
Sommaire de cette page
Texte
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 aux ministres et les crédits pour 2012 annulés par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (1)