Décret n° 2013-54 du 15 janvier 2013 relatif au montant de l'aide financière de l'Etat aux activités d'adultes-relais - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 72f1778b-564c-4d21-88a3-36a299e9e4fb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/15/VILV1238757D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026945294/article-1/versions/72f1778b-564c-4d21-88a3-36a299e9e4fb/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L. 5134-100 du code du travail est fixé à 17 538,40 euros.