Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire - Article 12
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a46f43d4-4396-4b1c-b7ca-ae92d0aa8cef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/20/DEFK1243552A/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026952158/article-12/versions/a46f43d4-4396-4b1c-b7ca-ae92d0aa8cef/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité d'emploi est responsable des convocations au centre médical du service de santé des armées pour y réaliser la visite médicale périodique, selon un calendrier arrêté après concertation avec le médecin référent d'unité.
Le militaire, convoqué pour la visite médicale périodique, remet au médecin examinateur une fiche prérenseignée par son commandement. Ce document, dont le modèle est fixé par instruction, précise l'emploi tenu ou à pourvoir, les risques professionnels identifiés et l'ensemble des aptitudes médicales susceptibles de se révéler nécessaires avant l'échéance de validité de la visite.
L'autorité d'emploi est responsable du contrôle de l'exécution et de la validité des visites médicales périodiques. Ce contrôle est effectué en lien avec le médecin, commandant le centre médical du service de santé des armées de rattachement.