Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 051b5c0c-a690-4828-8690-f198d27d7771
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 21h38 — 841c444e-d283-4f83-9802-42871142a85e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/1/18/RDFF1202585D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000026955184/article-4/versions/051b5c0c-a690-4828-8690-f198d27d7771/
Sommaire de cette page
Texte
Une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé de solidarité familiale prévu au 9° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, au 10° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au 9° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.