LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 90df65b4-c963-4351-983f-e5eeb80b2e7c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2013/3/1/ETSX1239711L/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027123828/article-6/versions/90df65b4-c963-4351-983f-e5eeb80b2e7c/
Sommaire de cette page
Texte
Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-511 du 18 juin 2013 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps de l'inspection du travail