Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public - Article 9
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2038f2c8-7ab9-44e9-8d8c-cfe88c230aa1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 02h10 — b7a23bb6-e0c1-4bed-b72f-3001295ac2ab
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/5/RDFF1239082D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027276813/article-9/versions/2038f2c8-7ab9-44e9-8d8c-cfe88c230aa1/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent titre s'appliquent à l'ensemble des personnels du groupement, sous réserve de l'article 18 applicable aux seuls agents régis par les dispositions mentionnées au II de l'article 1er du présent décret.