Décret n° 2013-298 du 9 avril 2013 relatif aux statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ac2503c4-a0b8-49df-8230-e8157487ee52
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 06h13 — 367e5391-b2cf-447c-be14-22622e1d163a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/9/JUSF1121951D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027293495/article-1/versions/ac2503c4-a0b8-49df-8230-e8157487ee52/
Sommaire de cette page
Texte
Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des premier, deuxième et troisième groupes de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les missions qui leur sont afférentes.