Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8b61b141-3e78-422d-84f4-6392efc01b86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juin 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 08h30 — 8010cfd9-639d-4de5-9d43-ba2174a9c6ea
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/15/RDFF1307836D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027310309/article-1/versions/8b61b141-3e78-422d-84f4-6392efc01b86/
Sommaire de cette page
Texte
Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy, s'ils y accomplissent une durée minimale de quatre années consécutives de services.