Décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 portant création d'une indemnité de sujétion géographique - Article 3

I. ― Le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane est compris entre dix et vingt mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Des arrêtés des ministres chargés de l'outre-mer, du budget, de la fonction publique et du ministre intéressé déterminent le ou les taux applicables aux agents relevant de ce ministère, dans les limites prévues à l'alinéa précédent.
Ces arrêtés déterminent la liste des communes de résidence administrative d'affectation éligibles et précisent, le cas échéant, les critères d'éligibilité supplémentaires liés aux sujétions particulières ou aux difficultés particulières à pourvoir un poste. Dans les limites prévues au premier alinéa, ces arrêtés peuvent prévoir plusieurs taux applicables au regard de ces critères d'éligibilité géographiques et, le cas échéant, fonctionnels.
II. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Martin est compris entre dix et seize mois du traitement indiciaire de base de l'agent.
Les arrêtés mentionnés au I précisent la liste des postes éligibles à l'indemnité de sujétion géographique pour les personnels affectés à Saint-Martin et les taux applicables.
III. ― Le montant de l'indemnité attribuée aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy est fixé à six mois du traitement indiciaire de base de l'agent.