Décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 428129d8-699a-45cd-97b7-a02bc5c543ef
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 octobre 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 26 octobre 2026 à 23h37 — 0a6af21f-5e6d-42e8-9212-e5df542eb780
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/4/29/DEFD1308335D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000027379093/article-3/versions/428129d8-699a-45cd-97b7-a02bc5c543ef/
Sommaire de cette page
Texte
En matière de navigabilité des aéronefs d'Etat, les attributions sont réparties entre des autorités d'emploi, une autorité technique et une autorité de sécurité aéronautique d'Etat.
I. ― Les autorités d'emploi relevant du ministre de la défense sont le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement. Les autorités d'emploi relevant du ministre de l'intérieur sont le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises. L'autorité d'emploi relevant du ministre chargé des douanes est le directeur général des douanes et des droits indirects.
II. ― L'autorité technique est le délégué général pour l'armement.
Il exerce les fonctions d'autorité technique tant au sein du ministère de la défense que pour le compte du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
III. ― L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat est le directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.
Il exerce les fonctions d'autorité de sécurité aéronautique pour le compte du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 27 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 20 avril 2026 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 31 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 20 octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police aux frontières)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er septembre 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 26 avril 2024 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 3 mai 2013 fixant les règles d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 octobre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - commandement des forces aériennes de la gendarmerie nationale)